Conditions Générales de Vente (CGV)

En vigueur au 15/11/2024

⚠️ Important : Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes d'œuvres d'art originales réalisées par Ivan Colas, artiste-auteur professionnel, via le site internet https://ivancolas.com.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 - Caractéristiques des œuvres

Les œuvres proposées à la vente sont des créations originales uniques, réalisées à la main par Ivan Colas.

2.1 Unicité

Chaque œuvre est un exemplaire unique (1/1), non reproductible. La vente de l'œuvre ne transfère que la propriété matérielle, pas les droits de reproduction.

2.2 Informations fournies

Pour chaque œuvre, les informations suivantes sont fournies :

Titre de l'œuvre
Technique utilisée (pastel, acrylique, technique mixte, etc.)
Dimensions exactes (en cm)
Année de création
Support (papier, toile, etc.)
Numéro d'édition (1/1)

2.3 Photographies

Les photographies présentées sont les plus fidèles possibles à la réalité. Toutefois, des variations de couleur peuvent apparaître selon les écrans. Les œuvres étant réalisées à la main, de légères variations peuvent exister.

Article 3 - Commande et paiement

3.1 Processus de commande

La commande s'effectue en ligne en suivant ces étapes :

Sélection de l'œuvre
Visualisation des détails et images
Clic sur "Acheter cette œuvre"
Choix du mode de paiement (PayPal ou Carte Bancaire)
Acceptation des CGV et renonciation au droit de rétractation
Validation du paiement
Confirmation de commande par email

3.2 Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), TVA non applicable (franchise en base de TVA - Article 293 B du CGI).

Les prix affichés sur le site sont hors frais de port. Les frais de livraison sont ajoutés lors de la commande selon la destination.

3.3 Modalités de paiement

Le paiement peut s'effectuer par :

PayPal : Paiement sécurisé via compte PayPal ou carte bancaire
Carte bancaire : Via Stripe (Visa, Mastercard, American Express)

Le paiement est intégral et immédiat. Aucun paiement fractionné n'est proposé.

3.4 Sécurisation du paiement

Toutes les transactions sont sécurisées (protocole SSL). Aucune donnée bancaire n'est stockée sur nos serveurs. Les paiements sont traités par PayPal et Stripe, certifiés PCI-DSS niveau 1.

Article 4 - Confirmation de commande

Une fois le paiement validé, vous recevrez :

Confirmation de paiement (immédiate, par email)
Confirmation de commande (sous 24h, avec détails de l'œuvre)
Facture acquittée (PDF, sous 48h)

Conservez ces documents, ils constituent la preuve d'achat.

Article 5 - Droit de rétractation (NON APPLICABLE)

⚠️ IMPORTANT : Conformément aux articles L221-28 3° et 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours NE S'APPLIQUE PAS aux œuvres d'art originales.

5.1 Fondement juridique

Article L221-28 du Code de la consommation :

"Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement."

5.2 Renonciation expresse

En cochant la case d'acceptation lors de la commande, vous reconnaissez expressément :

Acheter une œuvre d'art originale unique
Que cette œuvre ne peut être retournée sans altération
Renoncer à votre droit de rétractation

5.3 Protection de l'acheteur

Même sans droit de rétractation, vous êtes protégé en cas de :

Non-conformité de l'œuvre (Article 6)
Dommage durant le transport (Article 7.3)

Article 6 - Garanties légales

6.1 Garantie d'authenticité

Chaque œuvre est accompagnée d'un certificat d'authenticité signé et numéroté par l'artiste, garantissant :

L'authenticité de l'œuvre
La technique utilisée
Les dimensions exactes
L'année de création
Le caractère unique (1/1)

6.2 Garantie de conformité (Art. L217-4 du Code de la consommation)

Si l'œuvre reçue ne correspond pas à la description (mauvaise œuvre, erreur de dimensions, technique différente), vous pouvez :

Contacter Ivan Colas sous 48 heures
Fournir des photos de l'œuvre reçue
Obtenir un remboursement intégral ou un échange

Article 7 - Livraison

7.1 Zones de livraison et tarifs

Tarifs indicatifs (susceptibles d'évolution) :

France métropolitaine : environ 15€ (Colissimo suivi)
Europe (UE) : environ 25€ (Colissimo International)
International (hors UE) : environ 40€ (selon destination)

Les tarifs exacts seront communiqués lors de la commande et peuvent varier selon le poids, les dimensions et la destination.

7.2 Délais de livraison

Délais indicatifs :

France : 3-5 jours ouvrés
Europe : 5-10 jours ouvrés
International : 10-20 jours ouvrés

Les délais courent à partir de la confirmation d'expédition.

7.3 Emballage et assurance

Chaque œuvre est emballée avec soin :

Carton triple épaisseur renforcé
Protection bulle et film plastique
Coins protégés
Mention "FRAGILE" apposée

Toutes les expéditions sont assurées à hauteur de la valeur de l'œuvre.

7.4 Réception et vérification

IMPORTANT : À la réception du colis :

Vérifiez l'état du colis avant signature
En cas de dommage visible, refusez le colis ou émettez des réserves écrites sur le bon de livraison
Prenez des photos du colis et de l'œuvre
Contactez-nous sous 48 heures :

Article 8 - Propriété intellectuelle

8.1 Droits de l'acheteur

En achetant une œuvre, vous acquérez :

✅ La propriété matérielle de l'œuvre
✅ Le droit d'exposer l'œuvre à titre privé
✅ Le droit de revendre l'œuvre (droit de suite applicable)

8.2 Droits réservés à l'artiste

Ivan Colas conserve :

❌ Les droits de reproduction
❌ Les droits de représentation
❌ Le droit de suite
✅ Le droit d'utiliser l'image de l'œuvre pour promotion

Il est interdit de reproduire, photographier pour usage commercial, ou modifier l'œuvre sans autorisation écrite.

Article 9 - Données personnelles

Vos données personnelles sont collectées et traitées conformément au RGPD. Voir notre Politique de confidentialité.

Article 10 - Facture

Une facture acquittée au format PDF vous sera envoyée par email sous 48h après validation du paiement.

Article 11 - Médiation et litiges

11.1 Réclamations

Pour toute réclamation, contactez :

📧 Email :

11.2 Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

11.3 Juridiction compétente

En cas d'échec de la médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.

Droit applicable : Droit français.

Article 12 - Contact

Pour toute question sur les CGV :

📧

CGV en vigueur au 15 novembre 2024

Terms and Conditions of Sale

Effective as of November 15, 2024

⚠️ Important: Any order implies unreserved acceptance of these Terms and Conditions of Sale.

Article 1 - Scope

These Terms and Conditions of Sale apply to all sales of original artworks created by Ivan Colas, professional artist, via the website https://ivancolas.com.

The seller reserves the right to modify these Terms at any time. The applicable Terms are those in effect on the date of the order.

Article 2 - Artwork Characteristics

The artworks offered for sale are unique original creations, handmade by Ivan Colas.

2.1 Uniqueness

Each artwork is a unique piece (1/1), non-reproducible. The sale of the artwork transfers only material ownership, not reproduction rights.

2.2 Information Provided

For each artwork, the following information is provided:

Title of the artwork
Technique used (pastel, acrylic, mixed media, etc.)
Exact dimensions (in cm)
Year of creation
Support (paper, canvas, etc.)
Edition number (1/1)

2.3 Photographs

The photographs presented are as faithful as possible to reality. However, color variations may appear depending on screens. As the artworks are handmade, slight variations may exist.

Article 3 - Order and Payment

3.1 Order Process

Orders are placed online following these steps:

Select the artwork
View details and images
Click "Buy this artwork"
Choose payment method (PayPal or Credit Card)
Accept Terms and waive right of withdrawal
Validate payment
Order confirmation by email

3.2 Prices

Prices are indicated in euros (€), VAT not applicable (VAT exemption - Article 293 B of the French Tax Code).

Prices displayed on the site are excluding shipping costs. Shipping costs are added during order according to destination.

3.3 Payment Methods

Payment can be made by:

PayPal: Secure payment via PayPal account or credit card
Credit Card: Via Stripe (Visa, Mastercard, American Express)

Payment is full and immediate. No installment payment is offered.

3.4 Payment Security

All transactions are secured (SSL protocol). No banking data is stored on our servers. Payments are processed by PayPal and Stripe, PCI-DSS level 1 certified.

Article 4 - Order Confirmation

Once payment is validated, you will receive:

Payment confirmation (immediate, by email)
Order confirmation (within 24h, with artwork details)
Paid invoice (PDF, within 48h)

Keep these documents, they constitute proof of purchase.

Article 5 - Right of Withdrawal (NOT APPLICABLE)

⚠️ IMPORTANT: In accordance with articles L221-28 3° and 4° of the French Consumer Code, the 14-day right of withdrawal DOES NOT APPLY to original artworks.

5.1 Legal Basis

Article L221-28 of the French Consumer Code:

"The right of withdrawal cannot be exercised for contracts:
3° Supply of goods made to consumer specifications or clearly personalized;
4° Supply of goods liable to deteriorate or expire rapidly."

5.2 Express Waiver

By checking the acceptance box when ordering, you expressly acknowledge:

Purchasing a unique original artwork
That this artwork cannot be returned without alteration
Waiving your right of withdrawal

5.3 Buyer Protection

Even without right of withdrawal, you are protected in case of:

Non-conformity of the artwork (Article 6)
Damage during transport (Article 7.3)

Article 6 - Legal Guarantees

6.1 Certificate of Authenticity

Each artwork comes with a certificate of authenticity signed and numbered by the artist, guaranteeing:

Authenticity of the artwork
Technique used
Exact dimensions
Year of creation
Unique character (1/1)

6.2 Conformity Guarantee (Art. L217-4 of French Consumer Code)

If the received artwork does not match the description (wrong artwork, dimension error, different technique), you can:

Contact Ivan Colas within 48 hours
Provide photos of the received artwork
Obtain a full refund or an exchange

Article 7 - Delivery

7.1 Delivery Zones and Rates

Indicative rates (subject to change):

Metropolitan France: approximately €15 (Colissimo tracked)
Europe (EU): approximately €25 (International Colissimo)
International (non-EU): approximately €40 (depending on destination)

Exact rates will be communicated during order and may vary according to weight, dimensions and destination.

7.2 Delivery Times

Indicative times:

France: 3-5 business days
Europe: 5-10 business days
International: 10-20 business days

Times start from shipping confirmation.

7.3 Packaging and Insurance

Each artwork is carefully packaged:

Reinforced triple-thickness cardboard
Bubble wrap and plastic film
Protected corners
"FRAGILE" label affixed

All shipments are insured up to the value of the artwork.

7.4 Reception and Verification

IMPORTANT: Upon package reception:

Check package condition before signing
In case of visible damage, refuse the package or make written reservations on the delivery note
Take photos of package and artwork
Contact us within 48 hours:

Article 8 - Intellectual Property

8.1 Buyer's Rights

By purchasing an artwork, you acquire:

✅ Material ownership of the artwork
✅ Right to privately display the artwork
✅ Right to resell the artwork (droit de suite applicable)

8.2 Rights Reserved to the Artist

Ivan Colas retains:

❌ Reproduction rights
❌ Representation rights
❌ Droit de suite
✅ Right to use artwork image for promotion

It is forbidden to reproduce, photograph for commercial use, or modify the artwork without written authorization.

Article 9 - Personal Data

Your personal data is collected and processed in accordance with GDPR. See our Privacy Policy.

Article 10 - Invoice

A paid invoice in PDF format will be sent to you by email within 48h after payment validation.

Article 11 - Mediation and Disputes

11.1 Claims

For any claim, contact:

📧 Email:

11.2 Consumer Mediation

In accordance with article L612-1 of the French Consumer Code, in case of dispute, you can use free consumer mediation.

11.3 Competent Jurisdiction

In case of mediation failure, French courts will have sole jurisdiction.

Applicable law: French law.

Article 12 - Contact

For any questions about these Terms:

📧

Terms effective as of November 15, 2024